Taux d'intérêts appliqués

  • Intérêts à bonifier

    Les intérêts sur les dépôts de la CDC sont calculés d’après des taux d’intérêt basés sur le rendement d’OLO1 déterminés et fixés par le Fonds des Rentes2 Ces taux d’intérêt ne sont modifiés que si le nouveau taux d’intérêt diffère d’au moins 50 points de base de celui qui a été attribué.

    Les taux des intérêts payés par la CDC pendant l’année 2013 ont été fixés comme suit:

    Tableau 4

    * Il n’est plus retenu de précompte mobilier pour ces dépôts depuis le 1er janvier 1989. Pour des raisons pratiques cet intérêt est toujours d’application un mois plus tard

     

    Sortes de dépôts

    A :

    • Dépôts volontaires, consignations, cautionnements et avoirs dormants

    Taux d’intérêt applicable: le rendement de l’OLO à échéance fixe d’1 an, augmenté de 25 points de base.

    B :

    • Fonds de notaires3 et versements par l’Organe Central pour la Saisie et la Confiscation

    Taux d’intérêt applicable: le rendement de l’OLO à échéance fixe d’1 an, augmenté de 75 points de base.

    C :

    • dépôts appartenant à des mineurs, à des interdits ou à des aliénés
    • dépôts dont les intérêts reviennent à des usufruitiers
    • cautionnements fournis en numéraire par les conservateurs des hypothèques pour garantir leurs obligations vis-à-vis des tiers4

    Taux d’intérêt applicable: le rendement de l’OLO à échéance fixe de 3 ans

    D :

    • dépôts provenant de faillites5

    Taux d’intérêt applicable: le rendement de l’OLO à échéance fixe de 5 ans.

     

    1OLO: obligations linéaires

    2Taux d’intérêt instaurés par l’AM du 6 mars 2014

    3Reçus en application de l’article 1 de l’arrêté royal du 14 décembre 1935 (modifié par l’arrêté royal du 10 janvier 2002) concernant l’organisation et le contrôle de la comptabilité des notaires

    4Imposé par la loi du Ventôse, an VII, modifiée par la loi du 24 décembre 1906

    5Reçus en application de l’article 51 de la loi sur les faillites du 8 août 1997 (fonds de faillites).