Litiges traités par l’AGFisc

4.1.1 - Contentieux administratif : nombre de réclamations introduites et traitéesprint

En 2013, il a été constaté qu'un certain nombre d'anciennes réclamations n'avaient pas été correctement clôturées dans l'application. Dès lors, le nombre de réclamations pendantes et/ou traitées publié en 2013 était surestimé/sous-estimé. Aussi, le tableau de bord a été complètement rechargé pour corriger cette erreur.

Lorsqu'une réclamation n'est pas introduite auprès de la bonne direction régionale/centre de contrôle, il faut que la réclamation soit transférée en interne. Pour éviter un double comptage, ces transferts internes doivent être écartés du nombre de nouvelles réclamations. La légère différence entre le nombre de réclamations pendantes au 31.12.2012 et le nombre de réclamations pendantes au 1.1.2013 s'explique par le fait qu'un nombre de transferts ne sont pas effectués endéans le même mois.

¹ Les réclamations qualifiées de "autre" couvrent des réclamations sans objet.

4.1.2 - Contentieux administratif : nature des décisionsprint

Les décisions qualifiées de "autre" couvrent des cas où la réclamation est sans objet ou est devenue sans objet par suite d’une régularisation via décision de dégrèvement par rôle ou lorsque une décision d’accueil ou de rejet total ou partiel statue sur plusieurs réclamations en cas d’affaires connexes.

4.1.3 - Contentieux administratif : nombre de demandes de remboursement introduites et traitées - quick winsprint

Les quick wins constituent une procédure accélérée de traitement pour des erreurs flagrantes constatées par les contribuables dans leur avertissement-extrait de rôle (par exemple, erreur dans le nombre de personnes à charge). Le traitement y relatif doit donc être effectué dans les plus brefs délais.

Les dégrèvements de ces surtaxes sont octroyés par rôle sur le pied de l’alinéa 2 de l’article 376ter, CIR 92 par les services de taxation, la décision directoriale prévue par l’alinéa 3 de cette disposition, étant alors remplacée par le rôle lui-même dont l’avertissement-extrait de rôle est notifié au contribuable par pli recommandé à la poste.

En 2012, 77 % de ces quick wins ont été traités dans les 7 jours calendrier et 11 % supplémentaires, dans les 14 jours calendrier.

En 2013, 84 % de ces quick wins ont été traités dans les 7 jours calendrier et 9 % supplémentaires, dans les 14 jours calendrier.

4.1.4 - Contentieux judiciaire des impôts directs : évolution du nombre d'affaires en suspens - situation au 31 décembre¹print

¹ Il s'agit en réalité des recours pour lesquels le dossier administratif a fait l'objet d'un dépôt au greffe. Depuis le 6 avril 1999, le directeur régional prend la décision concernant les réclamations en qualité d'autorité administrative, y compris les réclamations des années précédant l'exercice 1999. La décision est donc de nature administrative et n'a pas un caractère juridictionnel. L'instance suivante, après une décision du directeur régional, est le tribunal de première instance et non plus la cour d’appel comme c’était le cas auparavant.

Le contentieux fiscal est donc confié au pouvoir judiciaire et est traité sur la base des règles du Code Judiciaire. Les tribunaux fiscaux de première instance sont exclusivement compétents pour prendre connaissance des litiges concernant l'application de la loi fiscale, quel que soit le montant en jeu.

² L'administration n'a connaissance des requêtes introduites devant les tribunaux qu'au moment où les greffes les lui notifient. Etant donné qu'un certain délai s'écoule entre le dépôt de la requête au greffe et la notification à l'administration, cette dernière n'est pas en mesure de connaître le nombre de requêtes véritablement introduites au cours de l'année civile. Seules les statistiques tenues par le SPF Justice pourraient fournir cette information.

Durant l’année 2013, 2.305 recours ont été introduits devant les tribunaux, 614 recours en appel et 64 requêtes en cassation.

³ Y compris les jugements et les arrêts interlocutoires renvoyant devant une autre cour ou un autre tribunal.

Une nouvelle procédure a débuté en mars 1999. Cette nouvelle procédure permet au contribuable de saisir le Tribunal de première instance, soit après une décision prise par l’administration, soit après un délai d’attente de six mois (porté à neuf mois en cas de taxation d’office). A partir de mars 1999, la procédure fiscale est celle du droit commun (sauf quelques dispositions particulières reprises dans le Code des impôts sur les revenus). Avant cette modification législative, le contribuable devait attendre que l’administration ait pris une décision qui ne pouvait être contestée que devant la Cour d’appel. Les dispositions qui règlent la procédure devant cette Cour d'appel sont abrogées depuis 1999 mais continuent à régir les procédures pendantes au moment de l’entrée en vigueur des lois des 15.03.1999 et 23.03.1999.

Ancienne procédure

Au 31.12.2013, 2.187 litiges restent encore pendants devant les Cours d’appel contre 2.403 litiges au 31.12.2012. Sur ce stock, 1.550 sont pendantes devant la Cour d’appel de Bruxelles (1.143 en langue française et 407 en langue néerlandaise). Vu le nombre d’affaires terminées en 2013, on peut craindre qu’il faille encore un certain nombre d’années avant que ne soit résorbé ce stock d’affaires antérieures à 1999, d’autant que l’ancienneté du litige concourt souvent à compliquer sa mise en état (décès du contribuable et recherche d’héritiers, société dissoute et recherche des liquidateurs…). Sur 216 arrêts rendus en 2013, seuls 33 arrêts étaient défavorables à l’Etat, soit plus ou moins 15 %. Deux arrêts ont été rendus par la Cour de cassation, tous deux favorables à l’Etat. Une rectification s’est effectuée (8 affaires) afin de mettre à jour le nombre de dossiers toujours pendants qui est actuellement de 9.

Nouvelle procédure

Devant les Tribunaux de première instance, le nombre d’affaires introduites (2.305) a légèrement diminué par rapport à l’année 2012 (2.334) ; on conserve ainsi la moyenne observée au cours des années 2008 à 2010. On constate toutefois avec satisfaction que le nombre d’affaires en suspens continue à diminuer (13.537 fin 2012 contre 12.941 fin 2013).

Les affaires en instance se répartissent au niveau linguistique comme suit : 2.729 litiges en langue néerlandaise, 383 litiges en langue allemande (tribunal d’Eupen) et 10.212 litiges en langue française. Les tribunaux les plus chargés sont Bruxelles (3.202 affaires pendantes dont 376 en langue néerlandaise et 2.826 en langue française), Mons (2.882 affaires pendantes), Namur (1.751 affaires pendantes), Liège (1.311 affaires pendantes), Anvers (880 affaires pendantes) et Gand (599 affaires pendantes).

Sur les 2.901 affaires terminées devant les tribunaux, 601 jugements ont été rendus en défaveur de l’Etat, soit 20% des affaires. Si l’on ajoute les jugements mixtes (moins de 18%), on constate que plus de 62% des affaires se clôturent par un jugement favorable à l’Etat. Ceci est conforme à la moyenne de réussite constatée depuis la réforme de la procédure. Rappelons que depuis la loi de mars 1999, ce n’est plus la décision directoriale qui fait l’objet d’un recours en justice mais le juge est saisi de la cotisation et, en conséquence, le contribuable n’est plus limité devant le juge par les griefs soulevés en réclamation.

Concernant les Cours d’appel, le stock des affaires pendantes qui était en augmentation constante depuis 2008 a été stabilisé et a même connu un léger tassement en 2013 (1.678 affaires au 31 décembre 2013, 1.706 affaires au 31 décembre 2012). Moins de 23% des arrêts rendus sont défavorables à l’Etat, plus de 58 % lui sont favorables et le solde est mixte. Sur les 614 nouvelles affaires introduites, 343 l’ont été en langue néerlandaise (292 par les contribuables et 51 par l’Etat) et 271 en langue française (208 par les contribuables et 63 par l’Etat).

Concernant la situation de la Cour de cassation, il y a lieu de constater une diminution des arrêts rendus (66 en 2013 contre 81 en 2012) ; le stock des affaires pendantes diminue sensiblement (97 affaires pendantes au 31 décembre 2013, 99 affaires au 31 décembre 2012). Sur les 66 affaires terminées, 13 ont donné lieu à une décision défavorable à l’Etat, ce qui implique que plus de 74% des affaires traitées par la Cour de cassation en matière d’impôts sur les revenus et taxes y assimilées ont connu une issue favorable à l’Etat.

4.1.5 - Contentieux judiciaire : répartition des affaires introduites - impôts directsprint

Statistiques tenues par année civile. En première instance, tous les recours sont introduits par la partie adverse ainsi qu’au niveau de la cour d’appel dans l’ancienne procédure. Après arrêt d’appel dans l’ancienne procédure, le pourvoi en cassation est toujours introduit suivant les anciennes dispositions du CIR 92, de même que le renvoi devant les cours d’appel après cassation.

Une nouvelle procédure a débuté en mars 1999. Cette nouvelle procédure permet au contribuable de saisir le Tribunal de première instance, soit après une décision prise par l’administration, soit après un délai d’attente de six mois (porté à neuf mois en cas de taxation d’office). A partir de mars 1999, la procédure fiscale est celle du droit commun (sauf quelques dispositions particulières reprises dans le Code des impôts sur les revenus). Avant cette modification législative, le contribuable devait attendre que l’administration ait pris une décision qui ne pouvait être contestée que devant la Cour d’appel. Les dispositions qui règlent la procédure devant cette Cour d'appel sont abrogées depuis 1999 mais continuent à régir les procédures pendantes au moment de l’entrée en vigueur des lois des 15.03.1999 et 23.03.1999.

Ancienne procédure

Au 31.12.2013, 2.187 litiges restent encore pendants devant les Cours d’appel contre 2.403 litiges au 31.12.2012. Sur ce stock, 1.550 sont pendantes devant la Cour d’appel de Bruxelles (1.143 en langue française et 407 en langue néerlandaise). Vu le nombre d’affaires terminées en 2013, on peut craindre qu’il faille encore un certain nombre d’années avant que ne soit résorbé ce stock d’affaires antérieures à 1999, d’autant que l’ancienneté du litige concourt souvent à compliquer sa mise en état (décès du contribuable et recherche d’héritiers, société dissoute et recherche des liquidateurs…). Sur 216 arrêts rendus en 2013, seuls 33 arrêts étaient défavorables à l’Etat, soit plus ou moins 15 %. Deux arrêts ont été rendus par la Cour de cassation, tous deux favorables à l’Etat. Une rectification s’est effectuée (8 affaires) afin de mettre à jour le nombre de dossiers toujours pendants qui est actuellement de 9.

Nouvelle procédure

Devant les Tribunaux de première instance, le nombre d’affaires introduites (2.305) a légèrement diminué par rapport à l’année 2012 (2.334) ; on conserve ainsi la moyenne observée au cours des années 2008 à 2010. On constate toutefois avec satisfaction que le nombre d’affaires en suspens continue à diminuer (13.537 fin 2012 contre 12.941 fin 2013).

Les affaires en instance se répartissent au niveau linguistique comme suit : 2.729 litiges en langue néerlandaise, 383 litiges en langue allemande (tribunal d’Eupen) et 10.212 litiges en langue française. Les tribunaux les plus chargés sont Bruxelles (3.202 affaires pendantes dont 376 en langue néerlandaise et 2.826 en langue française), Mons (2.882 affaires pendantes), Namur (1.751 affaires pendantes), Liège (1.311 affaires pendantes), Anvers (880 affaires pendantes) et Gand (599 affaires pendantes).

Sur les 2.901 affaires terminées devant les tribunaux, 601 jugements ont été rendus en défaveur de l’Etat, soit 20 % des affaires. Si l’on ajoute les jugements mixtes (moins de 18 %), on constate que plus de 62 % des affaires se clôturent par un jugement favorable à l’Etat. Ceci est conforme à la moyenne de réussite constatée depuis la réforme de la procédure. Rappelons que depuis la loi de mars 1999, ce n’est plus la décision directoriale qui fait l’objet d’un recours en justice mais le juge est saisi de la cotisation et, en conséquence, le contribuable n’est plus limité devant le juge par les griefs soulevés en réclamation.

Concernant les Cours d’appel, le stock des affaires pendantes qui était en augmentation constante depuis 2008 a été stabilisé et a même connu un léger tassement en 2013 (1.678 affaires au 31 décembre 2013, 1.706 affaires au 31 décembre 2012). Moins de 23 % des arrêts rendus sont défavorables à l’Etat, plus de 58 % lui sont favorables et le solde est mixte. Sur les 614 nouvelles affaires introduites, 343 l’ont été en langue néerlandaise (292 par les contribuables et 51 par l’Etat) et 271 en langue française (208 par les contribuables et 63 par l’Etat).

Concernant la situation de la Cour de cassation, il y a lieu de constater une diminution des arrêts rendus (66 en 2013 contre 81 en 2012) ; le stock des affaires pendantes diminue sensiblement (97 affaires pendantes au 31 décembre 2013, 99 affaires au 31 décembre 2012). Sur les 66 affaires terminées, 13 ont donné lieu à une décision défavorable à l’Etat, ce qui implique que plus de 74 % des affaires traitées par la Cour de cassation en matière d’impôts sur les revenus et taxes y assimilées ont connu une issue favorable à l’Etat.

4.1.6 - Contentieux judiciaire : résultats des jugements et arrêts - impôts directs¹print

¹ Depuis le 06.04.1999, le directeur régional prend la décision concernant les réclamations en qualité d'autorité administrative, y compris les réclamations des années précédant l'exercice 1999. La décision est donc de nature administrative et n'a pas un caractère juridictionnel. L'instance suivante, après une décision du directeur régional, est le Tribunal de première instance et non plus la Cour d'appel comme c'était le cas auparavant. Le contentieux fiscal est donc confié au pouvoir judiciaire et est traité sur base des règles du Code Judiciaire. Les Tribunaux fiscaux de première instance sont exclusivement compétents pour prendre connaissance des litiges concernant l'application de la loi fiscale.

² 63 désistements, 4 recours irrecevables, 92 arrêts favorables conformément à l'ancienne procédure et 27 désistements, 9 irrecevables, 332 arrêts favorables et 7 radiations conformément à la nouvelle procédure.

³ 8 désistements et 2 favorables conformément à l'ancienne procédure et 2 désistements, 47 arrêts favorables conformément à la nouvelle procédure.

⁴ 33 arrêts défavorables conformément à l'ancienne procédure et 147 arrêts défavorables selon la nouvelle procédure.

⁵ 13 arrêts défavorables conformément à la nouvelle procédure.

⁶ 24 arrêts mixtes conformément à l'ancienne procédure et 120 arrêts mixtes selon la nouvelle procédure.

⁷ 4 arrêts mixtes conformément à la nouvelle procédure.

Une nouvelle procédure a débuté en mars 1999. Cette nouvelle procédure permet au contribuable de saisir le Tribunal de première instance, soit après une décision prise par l’administration, soit après un délai d’attente de six mois (porté à neuf mois en cas de taxation d’office). A partir de mars 1999, la procédure fiscale est celle du droit commun (sauf quelques dispositions particulières reprises dans le Code des impôts sur les revenus). Avant cette modification législative, le contribuable devait attendre que l’administration ait pris une décision qui ne pouvait être contestée que devant la Cour d’appel. Les dispositions qui règlent la procédure devant cette Cour d'appel sont abrogées depuis 1999 mais continuent à régir les procédures pendantes au moment de l’entrée en vigueur des lois des 15.03.1999 et 23.03.1999.

Ancienne procédure

Au 31.12.2013, 2.187 litiges restent encore pendants devant les Cours d’appel contre 2.403 litiges au 31.12.2012. Sur ce stock, 1.550 sont pendantes devant la Cour d’appel de Bruxelles (1.143 en langue française et 407 en langue néerlandaise). Vu le nombre d’affaires terminées en 2013, on peut craindre qu’il faille encore un certain nombre d’années avant que ne soit résorbé ce stock d’affaires antérieures à 1999, d’autant que l’ancienneté du litige concourt souvent à compliquer sa mise en état (décès du contribuable et recherche d’héritiers, société dissoute et recherche des liquidateurs…). Sur 216 arrêts rendus en 2013, seuls 33 arrêts étaient défavorables à l’Etat, soit plus ou moins 15 %. Deux arrêts ont été rendus par la Cour de cassation, tous deux favorables à l’Etat. Une rectification s’est effectuée (8 affaires) afin de mettre à jour le nombre de dossiers toujours pendants qui est actuellement de 9.

Nouvelle procédure

Devant les Tribunaux de première instance, le nombre d’affaires introduites (2.305) a légèrement diminué par rapport à l’année 2012 (2.334) ; on conserve ainsi la moyenne observée au cours des années 2008 à 2010. On constate toutefois avec satisfaction que le nombre d’affaires en suspens continue à diminuer (13.537 fin 2012 contre 12.941 fin 2013).

Les affaires en instance se répartissent au niveau linguistique comme suit : 2.729 litiges en langue néerlandaise, 383 litiges en langue allemande (tribunal d’Eupen) et 10.212 litiges en langue française. Les tribunaux les plus chargés sont Bruxelles (3.202 affaires pendantes dont 376 en langue néerlandaise et 2.826 en langue française), Mons (2.882 affaires pendantes), Namur (1.751 affaires pendantes), Liège (1.311 affaires pendantes), Anvers (880 affaires pendantes) et Gand (599 affaires pendantes).

Sur les 2.901 affaires terminées devant les tribunaux, 601 jugements ont été rendus en défaveur de l’Etat, soit 20% des affaires. Si l’on ajoute les jugements mixtes (moins de 18 %), on constate que plus de 62 % des affaires se clôturent par un jugement favorable à l’Etat. Ceci est conforme à la moyenne de réussite constatée depuis la réforme de la procédure. Rappelons que depuis la loi de mars 1999, ce n’est plus la décision directoriale qui fait l’objet d’un recours en justice mais le juge est saisi de la cotisation et, en conséquence, le contribuable n’est plus limité devant le juge par les griefs soulevés en réclamation.

Concernant les Cours d’appel, le stock des affaires pendantes qui était en augmentation constante depuis 2008 a été stabilisé et a même connu un léger tassement en 2013 (1.678 affaires au 31 décembre 2013, 1.706 affaires au 31 décembre 2012). Moins de 23 % des arrêts rendus sont défavorables à l’Etat, plus de 58 % lui sont favorables et le solde est mixte. Sur les 614 nouvelles affaires introduites, 343 l’ont été en langue néerlandaise (292 par les contribuables et 51 par l’Etat) et 271 en langue française (208 par les contribuables et 63 par l’Etat).

Concernant la situation de la Cour de cassation, il y a lieu de constater une diminution des arrêts rendus (66 en 2013 contre 81 en 2012) ; le stock des affaires pendantes diminue sensiblement (97 affaires pendantes au 31 décembre 2013, 99 affaires au 31 décembre 2012). Sur les 66 affaires terminées, 13 ont donné lieu à une décision défavorable à l’Etat, ce qui implique que plus de 74 % des affaires traitées par la Cour de cassation en matière d’impôts sur les revenus et taxes y assimilées ont connu une issue favorable à l’Etat.

4.1.7 - Contentieux judiciaire: évolution du nombre d'affaires en suspens - TVAprint

4.1.8 - Contentieux judiciaire: répartition des affaires introduites - TVAprint

4.1.9 - Contentieux judiciaire: répartition des affaires en suspens selon le degré d'instance - TVAprint

¹ Justices de Paix comprises

4.1.10 - Contentieux judiciaire: résultats des jugements et arrêts - TVAprint

¹ La somme des rubriques "Jugements et arrêts favorables" et "Jugements et arrêts défavorables" ne correspond pas nécessairement au nombre des instances apurées au cours de l'année. Les cas exceptionnels de jugement mixte sont repris pour moitié dans la rubrique favorable et pour moitié dans la rubrique défavorable. II est par exemple aussi possible de renoncer à l'instance en cours d'instance.