Gestion & prestation de service par l'AGFisc

1.1.1 - Nombre de contribuables pour les trois derniers exercices d'impositionprint

¹ Chiffre au 30.01.2012

² Afin de donner une vue annuelle uniformisée des contribuables, depuis l'exercice d'imposition 2012, la date de référence est fixée au 31.12.

1.1.2 - Evolution du nombre de déclarations rentrées et de non-déposants par impôt et par région¹print

1.1.2.1 - Aperçu des déclarations rentrées et des non-déposants par impôt

¹ L'exercice d'imposition 2013 se clôture au 30.06.2014. Par conséquent, les déclarations dont le délai est au-delà du 31.12.2013 ne sont pas comptabilisées dans les déclarations à rentrer.

² A partir de l'exercice d'imposition 2013, la méthode de comptage a été adaptée et permet d’expliquer l’augmentation des déclarations à rentrer.

1.1.2.2 - Aperçu des rentrées des déclarations et des non-déposants par région

¹ L’INR personnes physiques n’est actuellement pas encore intégré dans ces statistiques automatisées.

1.1.3 - Evolution des déclarations rentrées par canalprint

¹ Pour des raisons techniques, les statistiques automatisées n'ont pas pu être réalisées au 31.12.2013. Le tableau montre la situation des déclarations rentrées par canal au 02.04.2014.

L’INR personnes physiques n’est actuellement pas encore intégré dans ces statistiques automatisées.

Les déclarations électroniques IPP sont rentrées via l'application Tax-on-web (citoyen, mandataire, fonctionnaire).

Les déclarations électroniques ISOC, IPM et INR sociétés sont rentrées via l'application BIZTAX.

² Les propositions de déclaration simplifiée ne sont pas comptabilisées dans ce tableau (cf. tableau I.1.4)

1.1.4 - Propositions de déclaration simplifiée (PDS) à l'IPPprint

Certains contribuables reçoivent une proposition préremplie de déclaration simplifiée et ne doivent donc plus rentrer d'autre déclaration. Si le contribuable est d'accord avec la proposition, il ne doit plus effectuer de démarche. S'il n'est pas d'accord, il renvoie les modifications demandées.

L'enrôlement est établi dès qu'une déclaration est traitée, après quoi le contribuable reçoit un avertissement-extrait de rôle. L'enrôlement est donc automatique et central pour les propositions de déclaration simplifiée qui n'ont pas dû subir de modification.

1.1.5 - Traitement des déclarations rentréesprint

1.1.5.1 - Nombre d'enrôlements automatiques

L'enrôlement est établi dès qu'une déclaration est traitée, après quoi le contribuable reçoit un avertissement-extrait de rôle.

Les enrôlements automatiques se font de manière centralisée et portent sur une année civile et non sur un exercice d’imposition. Le nombre d'enrôlements automatiques n'est pas d'application pour l'INR personnes physiques, l'INR sociétés et l'IPM.

1.1.5.2 - Nombre d'enrôlements à l'IPP par exercice d'imposition

Une cotisation positive signifie un paiement d’impôt à effectuer par le contribuable (signalé sur son avertissement-extrait de rôle).

Une cotisation négative signifie un remboursement au contribuable (signalé sur son avertissement-extrait de rôle).
Un résultat nul signifie que le solde de l’impôt est égal à zéro, le contribuable ne doit donc ni payer d’impôt, ni être remboursé.

1.1.6 - Prestations de service aux autres SPF, ministères et organismesprint

On entend par certificat les attestations demandées par les citoyens pour les demandes des bourses, subsides ou autres interventions d’un autre service public (certificat de revenus, copie d'avertissement-extrait de rôle, etc.).

¹ Sur le long terme, les certificats "papier" diminuent au profit des certificats électroniques ("autres cas"). L'année 2012 est à cet égard assez atypique vu la légère augmentation par rapport à 2011.

² Maximum à facturer : a pour but de garantir à un ménage qu'il ne devra pas dépenser annuellement plus qu'un certain montant en matière de soins de santé. Ce montant est lié aux revenus. Pour pouvoir appliquer cette législation sociale, l'INAMI procède à une demande massive de renseignements à propos des revenus des personnes susceptibles de bénéficier de ce maximum à facturer. C'est un système automatisé entre le SPF Finances et l'INAMI.

³ Autres cas : demandes d’attestations hebdomadaires par de sociétés de logement traitées par mail en attendant une solution webservice.

1.1.7 - Nombre d'assujettis à la TVA et de personnes morales non assujetties identifiées à la TVA tenues à l'introduction de déclarationprint

¹ Cf. article 25ter, § 1^er du Code de la TVA.

Dépassement du seuil : lorsqu'au cours d'une année civile, le montant des acquisitions intracommunautaires effectuées dépasse 11.200 € (hors TVA), ces acquisitions sont, aux autres conditions prévues par cette disposition légale, soumises à la taxe en Belgique.

Levée de l'option: la loi prévoit que les assujettis et les personnes morales non assujetties peuvent, sous certaines conditions opter pour soumettre leurs acquisitions intracommunautaires à la TVA en Belgique.

² Les personnes non tenues au dépôt de déclarations sont les suivantes:

• les assujettis bénéficiant du régime particulier agricole (article 57 du Code de la TVA)
• les assujettis bénéficiant de la franchise de la taxe (article 56, § 2 du Code de la TVA)
• les assujettis exemptés de la taxe, entre autres avocats, médecins et dentistes (article 44 du Code de la TVA )
• l'assujetti ordinaire déclaré en faillite (soumis à un régime particulier)
• les personnes morales non assujetties

1.1.8 - Nombre de déclarations TVA introduitesprint

¹ Il s'agit des déclarations spéciales relatives aux acquisitions intracommunautaires faites par des assujettis non tenus au dépôt de déclarations périodiques ou par des personnes morales non assujetties.

1.1.9 - Nombre des déclarations TVA introduites et traitées par canalprint

¹ Intervat est l'application mise à disposition des assujettis pour introduire électroniquement les déclarations TVA.

² STIR-TVA est l'application interne pour gérer et traiter les déclarations TVA introduites via Intervat, scannées ou encodées directement dans l'application.

³ Suite à une erreur de calcul dans le nombre de déclarations, les chiffres au 31.12.2012 ont été adaptés.

Pour ce tableau, on entend, par "déclarations", les déclarations mensuelles et trimestrielles introduites.

1.1.10 - Nombre de comptes spéciaux suite au non-dépôt de la déclaration TVAprint

Un compte spécial est établi notamment lorsqu'un assujetti ne dépose pas de déclaration TVA afin de pouvoir suivre les dettes à apurer et appliquer les amendes spécifiques aux comptes spéciaux.

1.1.11 - Validation par l'AGFisc de demandes d'exemption de la TVA (article 42, § 3 du Code de la TVA) - Missions diplomatiques, organisations internationales et forces arméesprint

¹ Pour les achats en Belgique, les données disponibles concernent les achats effectués par les forces étrangères de l’OTAN, du SHAPE et de leurs membres. Il a été commencé avec une validation électronique des achats à usage personnel par des membres du personnel des missions diplomatiques. Mais les exemptions pour les missions diplomatiques et leurs membres ne sont pas tributaires d’une validation, sauf pour les réceptions officielles et l'achat de véhicules.

² Par "livraisons continues", on entend les livraisons d'eau, de gaz, d'électricité et les prestations de service de télécommunication et de télédistribution. La diminution s'explique par un changement de la procédure qui ne nécessite plus une validation d'un document.

³ Dispense de visa: il s'agit de 15 organisations internationales (8 en 2012) qui ont été autorisées en 2013 d'appliquer une procédure simplifiée pour l'application de l'exonération à condition qu'elles communiquent à l'administration un aperçu de leurs achats en Belgique et dans un autre Etat membre de l'UE.

⁴ La diminution des achats dans un autre Etat membre s'explique par l'utilisation augmentée de la dispense de visa depuis 2013 par laquelle les organisations internationales³ ne doivent plus faire valider leurs achats hors Belgique mais ont obtenu une autocertification.

⁵ Depuis 2011, les chiffres relatifs aux livraisons de combustibles pour les véhicules utilisés par les missions diplomatiques et leur personnel sont aussi communiqués. La validation de ces transactions se fait via une procédure automatisée.