Fonds Spécial de Protection des Dépôts, des assurances sur la vie et du capital de sociétés coopératives agréées

  • Raison d’être du FSP

    Le FSP1 a été créé auprès de la CDC pour intervenir quand une institution de crédit, une société de bourse, un organisme de placement, une compagnie d’assurance sur la vie (de droit belge) ou une société coopérative agréée n’est plus en mesure de remplir ses obligations vis-à-vis de ses clients.

     

    Adhésion obligatoire

    • L’adhésion au FSP est obligatoire pourles établissements de crédit;
    • les sociétés de bourse;
    • les sociétés de gestion de fortune et de conseil en placement;
    • certaines sociétés de gestion d’organismes de placement collectif2
    • les compagnies d’assurances reconnues en qualité de fournisseur d’assurances-vie avec rendement garanti, appartenant à la branche 21.

     

    Adhésion  facultative

    Depuis octobre 2011 les sociétés coopératives reconnues peuvent également demander d’adhérer au FSP.

    Par AR du 7 novembre 2011 trois sociétés coopératives ont adhéré.

     

    Financement

    Le FSP est financé par les droits d'entrée et les contributions annuelles de ses participants grâce auxquels  est constituée une réserve d’intervention.

    Si un participant reste en défaut de paiement et que la réserve d’intervention du FSP ne suffit pas, la CDC avance les fonds pour rembourser les clients de l’institution en défaut de paiement.

    Un mécanisme d’apurement des fonds avancés est prévu à charge des membres du FSP.

     

    Intervention APRA Vie SA

    Suite à la révocation de l’agrément de la compagnie d’assurance  S.A. APRA Vie, le FSP a dû intervenir en 2011.

    Les ayants droit avaient la possibilité d’opter pour le transfert fiscalement neutre de la valeur de rachat de leur  contrat protégé vers un nouveau contrat d’un autre assureur, soumis au même régime fiscal ou pour le remboursement de la valeur de rachat de leur contrat protégé, sous déduction des charges fiscales applicables.

    Les premiers paiements de dossiers ont eu lieu en décembre 2011. Cette intervention s’est poursuivie en 2013 (régularisation de dossiers)  pour un montant de 265.769,01 EUR.

     

    Versement au Trésor

    La CDC verse les cotisations annuelles et les droits d’entrée des membres dans la réserve d’intervention du FSP au Trésor.

     

    Justification

    La CDC doit publier dans son rapport annuel une situation générale du FSP

    Chiffres: Annexes IV, V et VI

     

     

    1Arrêté royal du 14 novembre 2008 portant exécution de la loi du 15 octobre 2008 portant des mesures visant à promouvoir la stabilité financière et instituant en particulier une garantie d’Etat relative aux crédits octroyés et autres opérations effectuées dans le cadre de la stabilité financière, en ce qui concerne la protection des dépôts et des assurances sur la vie, et modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.

    2Pour autant qu’elles satisfassent aux conditions de l’art. 4 §1 de l’arrêté royal précité.