Description des différents dépôts et comptes

  • Les différents dépôts et comptes sont groupés en sept catégories: consignations judiciaires, consignations intérieures, cautionnements, dépossessions involontaires, avoirs dormants, FSP et Fonds de Résolution.

     

    Consignations judiciaires

    Les consignations judiciaires sont des dépôts en euro, en titres ou en devises imposés ou autorisés par la loi ou par une décision judiciaire.

    Les principales consignations judiciaires sont:

    • les indemnisations pour expropriations d'intérêt public
    • les fonds de faillites
    • les fonds appartenant à des mineurs ou à des personnes déclarées incapables
    • les cantonnements
    • toutes les mises en dépôts ordonnées par la justice
    • les cautions pour mise en liberté provisoire
    • les offres réelles
    • les stock options (seulement titres)

    Chiffres: Annexe III, rubriques I/1,  II/2  et IV/4

     

    Consignations intérieures

    Les consignations intérieures comprennent principalement:

    • les dépôts obligatoires imposés aux notaires1
    • les dépôts volontaires
    • les créances résultant de jugements en faveur ou à charge de l’Etat et des Provinces
    • le produit des valeurs consignées
    • versements par l’Organe Central pour la Saisie et la Confiscation (OSCS)

    Chiffres: Annexe III, rubriques  I/2 et I/4

     

    Cautionnements

    Les cautionnements, en numéraire ou en titres,  sont imposés par les règlements administratifs. Ils concernent les :Ils

    • cautionnements d’adjudicataires de travaux publics
    • cautionnements solidaires déposés par les institutions de crédit, entreprises d’assurances et associations professionnelles agréées à cette fin2
    • cautionnements en application de la législation sociale concernant la loi Breyne
    • entreprises de prêts hypothécaires et les secrétariats sociaux d’employeurs

    Chiffres: Annexe III, rubriques I/5 et II/3 et II/4

    Sont également repris dans cette catégorie, la contre-valeur des coupons venus à échéance et les dépôts divers.

    Chiffres: Annexe III, rubriques I/6 et I/7

     

    Dépossessions involontaires

    Le compte des dépossessions involontaires de titres au porteur comprend les

    consignations prévues par la loi concernant les:

    • dépossessions involontaires de titres au porteur
    • liquidations de sociétés
    • squeeze-out (offre publique de reprise)

    Chiffres: Annexe III, rubriques I/3, II/1 et IV/3

     

    Avoirs dormants

    Les avoirs dormants comprennent les avoirs dormants en euro, en titres et en devises ainsi que les coffres et les contrats d’assurances dormants qui ont été virés par les institutions financières et par les entreprises d’assurances si le(s) ayant(s) droit n’a (ont) pu être retrouvé(s) dans le délai prescrit.3

    Ces avoirs sont scindés en :

    • avoirs qui sont gérés individuellement
    • avoirs de moins de 20 EUR qui sont traités globalement

    Chiffres : Annexe III, I/11

     

    FSP

    Le FSP est financé par des:

    • droits d’entrée uniques
    • contributions annuelles

    Ces versements proviennent des institutions financières, des compagnies d’assurance et des sociétés coopératives agréées qui participent au système de garantie des dépôts.4

    Chiffres: Annexe III, rubrique I/8 et annexe IV, V et VI

    Un compte postal a été ouvert en 2011 pour le paiement des ayants droit des institutions financières et des compagnies d’assurance qui ne sont plus en mesure de remplir leurs obligations financières à l’égard de leurs clients.

    Chiffres : Annexe III, I/11

     

    Fonds de Résolution

    Le Fonds de Résolution est financé par les contributions annuelles versées par les établissements de crédit de droit belge qui disposent d’un agrément à la BNB.

    Chiffres : Annexe III, I/11

     

     

    1 Arrêté royal du 14 décembre 1935 (modifié par l’arrêté royal du 10 janvier 2002)

    2 Obligations imposées par l’arrêté royal du 14 mars 2002 (cautions solidaires)

    3 Loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses, en particulier le Chapitre V “Comptes, coffres et contrats d’assurances dormants”

    4 Le FSP a été créé par l’AR. du 14 novembre 2008 visant à protéger les épargnants et les investisseurs, ainsi que les assurances à rendement garanti relevant de la branche 21.