Litiges traités par l’AGPR
- 4.2.1 - Evolution du nombre d'affaires en suspens en 2013 traitées par l'AGPR
- 4.2.2 - Résultats des affaires et jugements en 2013
4.2.1 - Evolution du nombre d'affaires en suspens en 2013 traitées par l'AGPRprint
Evolution du nombre d'affaires en suspens en 2013 traitées par l'AGPR Civil Correctionnel Commerce Total Affaires en suspens au 01.01.2013 3.058 87 1.301 4.446 Nouvelles affaires 1.596 37 2.840 4.473 Jugements - arrêts 1.880 33 2.607 4.520 Affaires en suspens au 31.12.2013 2.774 91 1.534 4.399 Les données chiffrées de l’AGPR concernent uniquement les affaires dans lesquelles il a été fait appel à l’intervention d’un avocat du Département.
Lorsqu’il n’y a pas de difficultés particulières (comme c’est souvent le cas dans les procédures d’insolvabilité), le receveur agit directement et le dossier n’est pas statistiqué comme une affaire judiciaire.
Bien que le nombre de nouvelles affaires (4473 en 2013 contre 3599 en 2012) a augmenté, le total d’affaires pendantes à la fin de l'année a diminué (4399 en 2013 contre 4446 en 2012).
Par rapport à l’année précédente, le nombre d'affaires clôturées a encore augmenté.
Dans les litiges commerciaux, l’augmentation des nouvelles affaires reste relativement importante (2840 affaires en 2013). Celles-ci concernent principalement des citations en faillite, l’application des articles 442quater du CIR 92, 93undecies C, Code TVA et l’application de la loi relative à la continuité des entreprises.
4.2.2 - Résultats des décisions en 2013print
Résultats des affaires et jugements en 2013 Civil Correctionnel Commerce Total Favorable à l'administration Première instance 925 14 2.167 3.106 Appel 140 4 0 144 Cassation 8 1 0 9 Total résultats favorable 1.073 19 2.167 3.259 Défavorable à l'administration Première instance 91 4 80 175 Appel 48 0 0 48 Cassation 4 0 0 4 Total résultats défavorable 143 4 80 227 Partiellement favorable à l'administration Première instance 68 4 24 96 Appel 29 1 0 30 Cassation 4 0 0 4 Total résultats partiellement favorable 101 5 24 130 Radiations 563 5 336 904 Total résultats décisions 1.880 33 2.607 4.520 Les pourcentages de réussite sont en légère augmentation.
Si l’on fait abstraction des décisions partiellement favorables à l’administration et des radiations, le pourcentage de réussite s’élève en 2013 à 93,49% (en 2012: 91,57%).
En tenant compte des décisions partiellement favorables (2,88%) et du nombre de radiations (20%), le pourcentage de réussite se monte en 2013 à 72,10% (en 2011: 63,63%).
Le nombre de radiations est passé de 1225 en 2012 à 904 en 2013.Les radiations visent des litiges où on décide de ne plus poursuivre l'affaire ou des litiges pour lesquels aucune décision définitive n'est prononcée.