Litiges traités par l’AGD&A

    1. 4.3.1 - Evolution du nombre d'affaires en suspens
    2. 4.3.2 - Répartition des affaires terminées
    3. 4.3.3 - Nombre de contraintes et de transactions

    4.3.1 - Evolution du nombre d'affaires pendantesprint

    Evolution du nombre d'affaires pendantes
      2011 2012 2013
    Affaires pendantes au 01.01 1.118 1.097 1.023
    Nouvelles affaires 700 600 465
    Décisions 713 674 616
    Dossiers transmis à un autre avocat 8 0 78
    Affaires pendantes au 31.12 1.097 1.023 794

    Il s'agit de dossiers infractionnels relevant de la compétence de l'Administration Générale des douanes et accises, portés en justice et pendants devant les cours et tribunaux.

    4.3.2 - Répartition des affaires terminéesprint

    Répartition des affaires terminées
      Première instance 2011 Appel 2011 Cassation 2011 Total 2011 Première instance 2012 Appel 2012 Cassation 2012 Total 2012 Première instance 2013 Appel 2013 Cassation 2013 Total 2013
    Justice de Paix 36 0 0 36 29 0 0 29 32 0 0 32
    Tribunaux civils 123 26 3 152 112 31 7 150 155 29 10 194
    Tribunaux correctionnels 436 72 17 525 356 124 15 495 266 103 17 386
    Tribunaux de commerce 0 0 0 0 0 0 0 0 4 0 0 4
    Total 595 98 20 713 497 155 22 674 457 132 27 616

    Il s'agit de dossiers infractionnels relevant de la compétence de l'Administration Générale des douanes et accises portés en justice et pour lesquels une décision de justice a été prononcée.

    4.3.3 - Nombre de contraintes et de transactionsprint

    Nombre de contraintes et de transactions
      2011 2012 2013
    Contraintes rendues exécutoires 74 48 38
    Transactions proposées 7.601 7.830 9.938
    Transactions acceptées 7.550 7.799 9.665