Union européenne
Le SPF Finances participe aux réunions du groupe "Code de conduite". Ce groupe a été créé pour geler et démanteler les mesures fiscales dommageables au sein de l’Union européenne. En 2013, l’Ecofin (Conseil des Affaires économiques et financières) a chargé le groupe "Code de conduite" de ré-ouvrir l’évaluation de tous les régimes fiscaux destinés à favoriser la R&D, en ce compris le régime belge de déduction pour revenus de brevets.
Suite aux travaux du groupe "Code de conduite" sur les prêts avec participation bénéficiaire, la Commission européenne a proposé une modification de la directive mères-filiales, qui permettra à un État membre d’imposer les dividendes de participation lorsqu’ils ont fait l’objet d’une déduction dans l’État membre de la filiale.
Le SPF Finances doit veiller à la conformité de la législation fiscale belge avec le droit européen, en tenant compte notamment des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Celle-ci se prononce en effet de plus en plus souvent sur la compatibilité avec le droit communautaire des législations fiscales des États membres en matière d’impôts directs.
En 2013, la CJUE a rendu quelque vingt jugements interprétatifs dans des domaines aussi variés que les travailleurs transfrontaliers résidents de la Suisse, la taxation à la sortie lors d’un transfert de siège, la déduction des pertes en cas de fusion, la prévention de la double imposition des revenus perçus par des personnes physiques résidentes, la déduction pour des intérêts notionnels et l’imposition des intérêts des carnets d’épargne étrangers.
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