Contrôle au sein de l'AGPR

2.2.1 - Nombre d'actes de poursuites et de mesures conservatoires initiés par les recettes en matière de contributions directes et TVAprint

La diminution du nombre de certains actes (notamment le commandement de payer par huissier de justice), déjà constatée en 2012, se poursuit en 2013.

Il s’agit en fait de l’application correcte de la stratégie de recouvrement mise au point au sein de l’AGPR.

Cette stratégie vise le recouvrement des dettes qui peuvent être réellement et rapidement payées.

Pour les personnes morales, cela se base sur des résultats issus des modèle de datamining qui permettent de déterminer, avec une fiabilité optimale, la probabilité de paiement par le débiteur après une action par voie d’huissier.

Le choix d’envoyer ou non, un dossier chez l’huissier de justice répond également aux préoccupations budgétaires du gouvernement. Il est en effet primordial que des frais soient engagés uniquement s’ils ont une très grande chance d’être récupérés auprès du débiteur. Le même raisonnement s’applique pour la diminution des saisies mobilières, par exemple.

La diminution des saisies-exécutions immobilières s’explique par le grand sens des responsabilités des receveurs de l’AGPR et de leur hiérarchie qui ne recourent à cette procédure extrême qu’après avoir épuisé toutes les autres voies de recouvrement forcé.

Les notifications notaires¹ visent uniquement les notifications en cas de vente ou d’affectation (garantie d’un emprunt hypothécaire) d’un immeuble.

Nous constatons une diminution importante du nombre de ces notifications depuis 2011.

D’une part, ceci s’explique par la diminution des actes passés et donc des avis envoyés par les notaires aux receveurs (stagnation du marché immobilier due à la crise).

D’autre part, il ne s’agit pas d’une mesure systématique. Le receveur doit veiller à respecter scrupuleusement les droits du débiteur et notamment ceux liés à l’échéance de la dette (par exemple, en matière de TVA, le receveur doit disposer d’un titre pour notifier la dette chez le notaire ; en principe, il fait constituer ce titre uniquementsi le débiteur n’a pas payé spontanément et il peut donc aussi ne pas faire constituer ce titre, et donc ne pas notifier chez le notaire, s’il est certain que ce paiement sera effectué).

Pour rappel, la stratégie du recouvrement veut que seules les actions strictement nécessaires soient entamées.

¹ Notifications notaires: créances pour lesquelles le receveur a procédé à une notification des impôts ou taxes et accessoires dus par le débiteur suite à la réception d’un avis adressé par un notaire ou un officier public y assimilé (Commissaire du Comité d’acquisition, bourgmestre, etc.) dans le cadre de la vente ou de l’affectation hypothécaire d’un bien immeuble par le débiteur (voir articles 433 et svts. du Code des impôts sur les revenus 1992 et articles 93ter et svts. du Code de la TVA).

Définitions:

Sommation envoyée par pli recommandé: rappel par voie recommandée dont l’envoi par le receveur au débiteur est obligatoire sauf si les droits du Trésor sont menacés – en matière d’impôts directs (à l’exception toutefois du précompte mobilier, du précompte professionnel et des taxes assimilées aux impôts sur les revenus) au moins un mois avant la signification par huissier de justice d’un premier commandement de payer

Commandement de (à) payer: acte par lequel le receveur, agissant par voie d'huissier de justice, commande à un débiteur d'exécuter ce à quoi il est obligé par titre exécutoire (rôle en matière d’impôts directs ou contrainte en matière de TVA), en lui donnant copie ou extrait du titre à exécuter, s'il n'a déjà été signifié, et en lui déclarant qu'en cas de refus, le recouvrement sera poursuivi par toutes voies légales de contrainte

Saisie-exécutoire mobilière: saisie, à l’intervention de l’huissier de justice, sur tous les meubles du débiteur, suivie de leur vente forcée, au terme de laquelle le prix de vente des meubles est réparti entre tous les créanciers concernés, dont le receveur poursuivant, en tenant compte des causes de préférence;

Saisie-arrêt-exécution: saisie, pratiquée par le receveur (saisie-arrêt exécution simplifiée) ou à l’intervention de l’huissier de justice, des sommes ou effets (p. ex. obligations, actions nominatives ou dématérialisées, etc.) qui appartiennent au débiteur saisi et qui sont entre les mains d’un tiers (le tiers-saisi) ; il s’agit donc avant tout de la saisie d’une créance

Saisie-exécution immobilière: saisie, à l’intervention de l’huissier de justice, sur les immeubles appartenant en propriété au débiteur (ainsi que sur certains droits immobiliers tels l’usufruit, l’emphytéose ou le droit de superficie), suivie de leur vente forcée, au terme de laquelle le prix de vente des immeubles est réparti entre tous les créanciers concernés, dont le receveur poursuivant, en tenant compte des causes de préférence. La procédure de saisie-exécution immobilière est une procédure longue et complexe qui nécessite notamment la désignation par le juge compétent d’un notaire chargé de procéder à la vente forcée de l’immeuble et à la répartition du prix de vente ; par ailleurs, le receveur ne procède qu’en dernier recours à cette mesure lorsque l’immeuble constitue le logement principal du débiteur (personne physique) et/ou de sa famille, compte tenu des implications sociales d’une telle saisie

Inscription hypothécaire: acte par lequel l’hypothèque légale du Trésor est rendue opposable aux tiers ; l’hypothèque légale du Trésor est un droit réel sur les immeubles (et navires et bateaux) du débiteur en garantie du paiement de sa dette fiscale, qui n’entraîne pas la dépossession du débiteur et qui confère un droit de suite au Trésor, en ce sens que l’hypothèque légale suit l’immeuble sur lequel elle est inscrite, dans quelques mains qu’il passe. Ce droit de suite permet au Trésor, créancier hypothécaire, moyennant certaines formalités, d’obtenir le paiement de sa créance en attaquant l’immeuble sur lequel l’hypothèque est inscrite, même si cet immeuble a été vendu par le débiteur postérieurement à l’inscription de l’hypothèque légale du Trésor

2.2.2 - Encours des créances par catégorie de créances en matière de contributions directes et TVAprint

¹ Demande de surséance indéfinie:

Ce mécanisme permet à un redevable personne physique ou à son conjoint sur les biens duquel l’imposition est mise en recouvrement, d’introduire auprès du directeur régional une demande de surséance indéfinie au recouvrement des impôts sur les revenus. Les accroissements, amendes et intérêts, à l’exclusion des précomptes établis restent à sa charge. Cette demande n’est recevable que pour autant que le redevable n’ait pas manifestement organisé son insolvabilité. Il doit se trouver dans une situation où il n’est pas en état, de manière durable, de payer ses dettes exigibles ou encore à échoir. Enfin, il ne peut avoir bénéficié d’une décision de surséance indéfinie au recouvrement dans les cinq années qui précédent sa demande. Depuis le 18.05.2007, ce mécanisme est également entré en application dans le secteur TVA.

² Décision de surséance indéfinie:

Le directeur régional du recouvrement détermine les conditions auxquelles il accorde la surséance indéfinie au recouvrement, totale ou partielle, d'une ou plusieurs cotisations. Cet accord suppose toutefois le paiement par le demandeur d'un montant préalable déterminé par le directeur régional compétent. La surséance indéfinie ne peut être accordée pour des impôts contestés, encore susceptibles de réclamation ou d'action en justice ni pour des impôts ou des suppléments d'impôts établis à la suite de la constatation d'une fraude fiscale.

³ Surséance indéfinie:

Ce mode de recouvrement concerne les demandes de mise en surséance indéfinie acceptées par le directeur régional compétent.

⁴ Concordat ou réorganisation judiciaire:

La loi du 31.01.2009 relative à la continuité des entreprises (MB 09.02.2009), entrée en vigueur le 01.04.2009, a abrogé la loi sur le concordat judiciaire. Elle reste cependant applicable aux procédures en cours avant la date d’entrée en vigueur de la nouvelle loi. La procédure de réorganisation judiciaire, de portée plus large que l’ancienne loi, a pour but de réserver, sous le contrôle du juge, la continuité de tout ou partie de l’entreprise en difficulté ou de ses activités. Elle est ouverte dès que la continuité de l’entreprise est menacée immédiatement ou à terme. Elle permet d’accorder un sursis au débiteur en vue : soit de permettre la conclusion d’un accord amiable, encore appelé réorganisation judiciaire par accord amiable; soit d’obtenir l’accord des créanciers sur un plan de réorganisation. Il s’agit de la réorganisation judiciaire par accord collectif; soit de permettre le transfert sous autorité de justice à un ou plusieurs tiers de tout ou partie de l’entreprise ou de ses activités.

Commentaire:

Entre 2010 et 2012, nous avons constaté une baisse de l’arriéré exigible aussi bien en termes de nombre d’articles que de montants. Globalement, en 2013, cette baisse ne concerne que le nombre d’articles.

La diminution du nombre d’articles est la priorité de l’AGPR parce qu’elle représente le seul critère sur lequel peuvent réellement agir ses services.

Pour autant qu’elle s’accompagne d’une diminution des articles, une augmentation des montants est nécessairement due à l’inscription de recouvrements très importants (les « grosses » dettes), dans le fichier des créances, par l’agent taxateur (ordonnateur).

Pour les dettes « exigibles », dettes qui sont prioritaires pour le receveur, la diminution se marque tant en montants qu’en nombre d’article, même si elle est plus conséquente en montants (grâce, notamment, à la stratégie du recouvrement, aux actions nationales et à l’utilisation de modèles de datamining). L’AGPR veut ainsi combiner efficacité et efficience et applique le principe selon lequel "il n’est rien de plus inutile que de faire efficacement ce qui n’est pas nécessaire".

Définitions:

Encours des créances: montant total des créances à un moment déterminé

Créances douteuses: créances qui présentent un risque probable ou certain de non recouvrement total ou partiel mais dont il n'est pas prouvé qu'elles soient définitivement perdues

Contentieux: créances pour lesquelles le débiteur conteste soit le bien-fondé (la taxation) par un recours administratif ou par une action en justice, soit le recouvrement par une action en justice

Irrécouvrable: créances pour lesquelles il existe une certitude de non-paiement

Excusabilité du failli: décision du Tribunal de commerce qui a pour but de permettre au failli, personne physique, qui réunit certaines conditions, de redémarrer une activité commerciale sur une base assainie ; lorsque le failli est déclaré excusable, il est libéré du paiement de ses dettes fiscales dont le fait imposable est antérieur au jugement déclaratif de faillite et qui ont dû faire l’objet d’une déclaration de créance

Poursuites directes: créances pour lesquelles le recouvrement est confié à un huissier de justice, exception faite de la saisie-arrêt pratiquée par voie d’huissier ; il s’agit donc des créances pour lesquelles un commandement, une saisie mobilière, une saisie immobilière, une saisie conservatoire (excepté la saisie-arrêt conservatoire) ou un jour de vente a été signifié

Poursuites indirectes: créances pour le recouvrement desquelles le receveur a opté pour la saisie des sommes ou effets appartenant au débiteur entre les mains d’un tiers ; il s’agit de la procédure de saisie-arrêt, pratiquée par le receveur (saisie-arrêt exécution simplifiée) ou par voie d’huissier de justice

Immédiatement exigibles: créances pour lesquelles il n’existe a priori aucun obstacle « visible » à la procédure de recouvrement ou pour lesquelles l’une ou l’autre procédure antérieurement entamée n’a pas porté ses fruits, ou pour lesquelles une contrainte en matière de TVA a été notifiée, ou encore auxquelles aucun autre « statut » de recouvrement ne peut être attribué

Notifications notaires: créances pour lesquelles le receveur a procédé à une notification des impôts ou taxes et accessoires dus par le débiteur suite à la réception d’un avis adressé par un notaire ou un officier public y assimilé (Commissaire du Comité d’acquisition, bourgmestre, etc.) dans le cadre de la vente ou de l’affectation hypothécaire d’un bien immeuble par le débiteur (voir articles 433 et svts. du Code des impôts sur les revenus 1992 et articles 93ter et svts. du Code de la TVA)

2.2.3 - Encours des créances par ancienneté de créances en matière de contributions directes et TVAprint

Ce tableau présente, pour des dettes encore ouvertes mais qui ne sont pas obligatoirement exigibles:

• les chiffres des créances TVA spécialement confiées aux receveurs en vue du recouvrement forcé
• les chiffres des créances en matière d'impôts sur les revenus et des taxes assimilées à ces impôts qui sont enrôlés depuis plus de six mois

Toutes ces créances sont classées par ancienneté. La diminution des montants concerne essentiellement les créances les plus récentes (créances de 1 à 2 ans).

La lecture de ce tableau doit se faire parallèlement avec celle du tableau II.2.2.

Il s’agit ici de ventiler l’encours des créances par ancienneté de la dette et de traduire en pourcentage le portefeuille des dettes les plus anciennes, en ventilant par tranches, sans tenir compte d’éventuels critères de non-exigibilité immédiate (contestations, faillites,…).

L’intérêt pour l’AGPR de quantifier ces dettes réside dans le fait que plus une dette est ancienne, plus elle sera difficile à recouvrer.

Toutes les opportunités doivent donc être saisies pour éliminer ces anciennes créances au moindre coût (pas d’engagement de frais d’huissier inutiles, p. ex.).

2.2.4 - Nombre d'articles contributions directes et TVA présents dans l'encours des créancesprint

L’AGPR exige de ses collaborateurs d’appliquer non seulement les lois et les règlements existants et de respecter les directives et instructions, mais aussi et surtout, une stratégie du recouvrement uniforme qui ne distingue pas la nature ou l’origine des créances.

Pour vérifier cette bonne application, le Cycle de gestion de l’AGPR prévoit l’examen régulier, par les différents niveaux hiérarchiques, des indices critiques de performance et des résultats des bureaux, inspections et directions régionales.

Le tableau présenté ici synthétise, en partie, ce Cycle de gestion, car il reflète et communique des données qui représentent tant le respect spontané des obligations fiscales en matière de paiement (compliance) que le travail des équipes (« stock en début d’année » + « articles clôturés en début d’année »).

Il communique également un élément sur lequel l’AGPR n’a aucune prise (nouveaux articles de l’année).

Le « stock au 31 décembre » n’est qu’une indication purement statistique alors que les deux dernières lignes sont extrêmement importantes: elles prouvent que la diminution des effectifs a un impact direct sur le nombre d’articles à traiter par agent et donne une indication quant aux procédures et applications à mettre en place pour pouvoir absorber l’augmentation constante de ce nombre d’articles.