Collaboration internationale

5.2.1 - Coopération internationale 2013 - échanges d'informations au niveau de l'AGFisc, de l'AGD&A et de l'AGISI en 2013print

¹ En matière de TVA, les échanges automatiques (mensuel et trimestriel) concernant les livraisons et prestations de services intracommunautaires (VIES) ne sont pas repris.

² Il s'agit d'une forme d'assistance internationale par laquelle un Etat procède, dans le respect de ses règles de procédure, à la notification d'actes et de décisions administratifs émanant d'un autre Etat, et ce dans le but d'en garantir la portée et la valeur juridique.

³ Accord par lequel, préalablement à des transactions entre entreprises associées, les administrations fiscales conviennent d'un ensemble de critères permettant de fixer de justes prix de transfert, c.-à-d. les prix auxquels une entreprise transfère des biens (corporels ou incorporels) ou rend des services à des entreprises associées.

⁴ Dispositif, indépendant des voies de recours nationales, permettant aux administrations fiscales de se concerter afin de régler les différends issus d'une application erronée des conventions internationales préventives de la double imposition.

⁵ Contrôles simultanés dans les régions frontalières

Belgique-Pays-Bas (BE-NL)

Faisant suite au projet pilote BE-NL clôturé avec succès le 17.09.2008 et érigé en une forme permanente de collaboration bilatérale, un certain nombre de contrôles simultanés entre les deux Etats membres se sont poursuivis ou ont été initiés en 2013. Ces contrôles simultanés (8 au total) concernent la matière TVA et/ou les impôts directs.

• Autres contrôles simultanés/multilatéraux

En 2013, la Belgique a participé à des contrôles multilatéraux avec d’autre Etats-membres sous le programme Fiscalis. Ces 13 contrôles multilatéraux concernaient des matières impôts directs (comme les prix de transfert), TVA (fraude carrousel par exemple) et droits d’accise (sur l’alcool et le tabac). Trois contrôles multilatéraux ont été clôturés en 2013 (un concernant les impôts directs, deux impliquant les impôts directs et la TVA).

• Nombre de contrôles simultanés/multilatéraux (dans et hors du cadre de Fiscalis)

En 2013, au total 21 contrôles simultanés/multilatéraux ont été menés (4 sur le plan TVA, 6 sur plan impôts directs, 3 sur le plan TVA et accises, 8 sur plan TVA et impôts directs). L’AGISI était impliqué dans 8 de ces contrôles.

⁶ Dans le cadre du programme de coopération Fiscalis de l’Union européenne, 28 fonctionnaires fiscaux belges de différentes administrations ont participé à des visites de travail dans les autres Etats membres. Les thèmes traités par ces visites de travail étaient entre autres : les prix de transfert, les établissements stables, la lutte contre la fraude fiscale organisée (blanchiment, fraude intra-communautaire, paradis fiscaux), l’analyse de risque, l’échange de bonnes pratiques en matière de contrôle fiscal, l’e-audit, l’e-commerce, le recouvrement et la gestion des créances, les échanges d’informations, l’assistance mutuelle au niveau du recouvrement.

⁷ La Belgique a reçu 7 fonctionnaires fiscaux étrangers dans le cadre de visites de travail dans le domaine de la lutte contre la fraude fiscale (BISC, Belgian Internet Service Center) et des Accises (échange de bonnes pratiques en matière de contrôle et législation belge).

Autres activités Fiscalis (TVA, contributions directes, accises)

En 2013, d’autres événements tels que des séminaires, des groupes de projets et des workshops ont eu lieu dans le cadre du Programme Fiscalis sur le plan des impôts directs et indirects (TVA et Accises). Les objectifs étaient de renforcer la coopération administrative et les échanges de bonnes pratiques, d’assurer la compréhension et la mise en œuvre de la législation européenne dans le domaine fiscal, d’améliorer les procédures administratives et les compétences des fonctionnaires fiscaux. Les thèmes traités en 2013 étaient entre autres : la coopération administrative dans le domaine des Accises, la lutte contre l’économie au noir dans le secteur de la construction, la mise en place du Mini One Stop Shop TVA (mini guichet unique), le TIN (Tax Identification Number), les bonnes pratiques dans la lutte contre la fraude TVA intra-communautaire, la gestion du risque, la lutte contre la fraude TVA (Eurofisc), la collaboration en matière d’IT, la TVA dans le secteur public. L’assistance technique à la Grèce en matière de recouvrement et de lutte contre la fraude fiscale s’est poursuivie sous la forme de missions ponctuelles sur place.

Au total, 51 fonctionnaires belges ont participé à ces activités Fiscalis.

5.2.2 - Demandes d'assistance en matière de recouvrement en 2013print

AGD&A

L’assistance en matière de recouvrement est basée sur les:

• demandes de renseignements (art. 5 de la Directive 2010/24/UE pour les Etats membres de l’UE, conventions bilatérales et multilatérales pour les pays de l’UE pour les dossiers inférieurs à 1.500 € et pour les pays hors UE);
• demandes de notifications (art. 8 et 9 de la Directive 2010/24/UE pour les Etats membres de l’UE);
• demandes de recouvrement (art. 10 à 15 de la Directive 2010/24/UE pour les Etats membres de l’UE, conventions bilatérales et multilatérales pour les pays de l’UE pour les dossiers inférieurs à 1.500 € et pour les pays hors UE).

La Directive 2010/24/UE du Conseil du 16.03.2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, remplaçant la Directive 2008/55/CE est entrée en vigueur le 01.01.2012. Cette directive a élargi le champ d’application à l’ensemble des taxes, impôts et droits qu’ils soient perçus par un Etat membre ou pour le compte de celui-ci ou par les subdivisions territoriales ou administratives ou pour le compte de celles-ci (y compris les autorités locales), ou pour le compte de l’UE.

Evolution des chiffres

Depuis janvier 2012, les demandes d’assistance ne sont introduites que par le biais de l’application E-forms Editor élaborée par la Commission européenne qui permet, entre autres, d’éditer de façon automatique le titre exécutoire européen.

L’application de la Directive 2010/24/UE ne sera mesurable de façon concrète qu’après une période de rodage d’environ deux ans.

AGPR

L’assistance en matière de recouvrement est basée sur les:

• demandes de renseignements (art. 5 de la Directive 2010/24/UE pour les Etats membres de l’UE, conventions bilatérales et multilatérales pour les pays de l’UE pour les dossiers inférieurs à 1.500 € et pour les pays hors UE);
• demandes de notifications (art. 8 et 9 de la Directive 2010/24/UE pour les Etats membres de l’UE);
• demandes de recouvrement (art. 10 à 15 de la Directive 2010/24/UE pour les Etats membres de l’UE, conventions bilatérales et multilatérales pour les pays de l’UE pour les dossiers inférieurs à 1.500 € et pour les pays hors UE);
• demandes de mesures conservatoires (art. 16 et 17 de la Directive 2010/24/UE pour les Etats membres de l'UE, conventions bilatérales et multilatérales pour les pays de l’UE pour les dossiers inférieurs à 1.500 € et pour les pays hors UE).

La Directive 2010/24/UE du Conseil du 16.03.2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, remplaçant la Directive 2008/55/CE est entrée en vigueur le 01.01.2012. Cette directive a élargi le champ d’application à l’ensemble des taxes, impôts et droits qu’ils soient perçus par un Etat membre ou pour le compte de celui-ci ou par les subdivisions territoriales ou administratives ou pour le compte de celles-ci, y compris les autorités locales, ou pour le compte de l’UE.

L’autre grande nouveauté de la directive 2010/24/UE est l’introduction du titre exécutoire européen qui devient la base unique pour les mesures de recouvrement et les mesures conservatoires dans l’Etat membre requis.

Au niveau de l’AGPR, toutes les demandes d’assistance basées sur quelque instrument que ce soit sont gérées via l’application STIRInt. Pour des raisons pratiques, le CLO Recouvrement gère également le flux des demandes d’assistance sur base de la Directive 2010/24/UE dont la compétence relève des entités fédérées.

Le CLO (Central Liaison Office) ou Bureau Central de Liaison est le point de contact central en ce qui concerne la gestion des demandes d'assistance mutuelle au recouvrement régies par la directive 2010/24/UE.

Il gère les boîtes mail sécurisées par lesquelles transitent toutes les demandes d'assistance relatives aux impôts directs et à la TVA de et vers les autres Etats membres; il gère également les boîtes mail dont l'usage est commun à plusieurs entités (fédéral et régions tels que le précompte immobilier, la taxe de circulation, ...)

114 demandes d'informations, 1 demande de notification et 116 demandes de recouvrement ont été envoyées par/adressées au Service flamand des impôts (Vlaamse Belastingdienst - Vlabel)

* Vlabel est compétent pour la perception et le recouvrement des impôts en Région flamande.

Evolution des demandes

On observe une augmentation significative des demandes d'assistance sortantes, tant des demandes d'informations que des demandes de recouvrement.

Parmi celles-ci, la plus forte augmentation concerne les demandes d'informations. En effet, pour éviter d'envoyer des demandes de recouvrement avec une procédure plus longue et plus lourde et qui se révèlerait en définitive stérile, il est utile d'envoyer au préalable une demande d'informations.

Concernant les demandes d'assistance entrantes, on relève une diminution du nombre de demandes uniquement pour ce qui concerne les demandes d'informations.

Après une mise au point de deux ans, l'application de la directive 2010/24/UE est maintenant clairement perceptible. En outre, l'efficacité et la convivialité d'utilisation de l'application E-forms Editor de même que la création automatique du titre exécutoire européen ont largement contribué à un accroissement des dossiers sortants.

5.2.3 - Collaboration de l'AGD&A avec des fontionnaires étrangersprint

Explications:

¹ Il faut distinguer les missions dans le cadre de programmes communautaires (DOUANE 2013, FISCALIS 2013, OLAF, ……) et les missions à charge du budget du SPF Finances.

² Le nombre de 115 fonctionnaires de pays tiers en Belgique comprend:

• les visites ordinaires mais également le programme de bourses de l'OMD (Organisation Mondiale des Douanes);
• les participants à la 18^e conférence des Directeurs généraux des Douanes des pays totalement ou partiellement francophones;
• les 2 sessions académiques de stagiaires étrangers admis à l'Ecole belge de vérification (21 stagiaires pour la session 2012 -2013 et 21 stagiaires pour la session 2013-2014) qui s'ouvre généralement le 1^er octobre et se termine le 30 juin.

³ Il faut également distinguer les actions dans le cadre de programmes communautaires (DOUANE 2013, FISCALIS 2013, TAIEX et OLAF) et les missions à charge du SPF Finances.