Les dettes fiscales maintenant consultables via eSUCC

L’intégration des receveurs de succession dans la "quatrième voie" (c’est-à-dire dans l’obligation d’informer les percepteurs de cotisation sociale) fait suite à la nouvelle réglementation de 2012 (lois programmes des 29 mars et 22 juin 2012), qui impose des obligations complémentaires aux receveurs de succession et concrétise leur intégration dans la "quatrième voie". Cela signifie que les receveurs ont désormais une obligation d’information vis-à-vis des percepteurs de cotisation sociale. Cela se traduit par l’envoi envoyer des "avis" (c’est-à-dire des demandes) aux services sociaux et la vérification, auprès des services d’impôts compétents s’il existe des dettes ouvertes (relatives aux droits d’enregistrement et succession, à la TVA ou au Code des impôts sur le revenu).

Cette nouvelle réglementation nécessite une procédure électronique adaptée pour l’envoi des "avis" et la réception des "notifications de dettes". À cette fin, l’application "eSUCC" pour la délivrance des certificats d’hérédité se dote donc d’un nouveau module, qui sera opérationnel à partir de janvier 2014.

Les avis et notifications de dettes du défunt seront automatiquement intégrés et renseignés sur le certificat d’hérédité délivré par le receveur de succession. En attentant l’automatisation des données, les notifications de dettes fiscales sont, elles, provisoirement téléchargeables sous format PDF. Avec ces informations, les organismes bancaires peuvent libérer les avoirs du défunt au profit des héritiers, uniquement à condition que les dettes notifiées sont préalablement payées aux administrations fiscales du SPF Finances et aux administrations sociales (entre autres l’ONSS, l’INASTI, et la BCSS).

Ce nouveau module, qui a vu le jour grâce à l’appui technique de Fedict, intègre les différents partenaires impliqués dans le processus. Il permettra ainsi un traitement plus rapide des dossiers et l’archivage informatique intégral du processus. Autrefois, le receveur devait multiplier les démarches. Il lui fallait consulter d’autres sources de données externes (p. ex. : "ebox 4^e voie" de la BCSS) pour identifier les éventuelles dettes sociales du défunt et des héritiers. Pour les dettes fiscales, il devait consulter les différentes bases de données des administrations fiscales du SPF Finances et ensuite introduire une demande par e-mail à l’administration qui affichait une dette fiscale.