Le SPF Finances collabore à la loi bancaire
En juillet 2013, le Ministre des Finances, Koen Geens, a décidé d'élaborer une nouvelle loi bancaire. Elle a été votée au Parlement en 2014 et publiée le 7 mai 2014 au Moniteur belge. Les objectifs de cette loi sont un meilleur contrôle des risques, des banques plus stables, davantage d'instruments de contrôle, une meilleure protection des dépôts et une résolution, plus efficace et prévisible, lorsqu'une banque fait faillite. Tout cela créera un climat économique plus stable.
La loi bancaire1 a pour but premier de réaliser les réformes structurelles nécessaires des banques. Les banques ne peuvent pas effectuer d'investissements à risque avec l'argent des épargnants.
Deuxièmement, cette loi prévoit des procédures et des moyens pour démanteler une banque. Ainsi, l'État ne devra plus intervenir comme dans le passé quand une banque menace de faire faillite. Parmi les moyens d’intervention, une autorité de contrôle établira des plans et pourra intervenir quand toutes les conditions mentionnées dans la loi seront remplies. Le contrôle n'est pas quelque chose de nouveau. Actuellement, la BNB effectue déjà des contrôles et, le cas échéant, elle peut prendre des mesures préventives.
En outre, les banques seront obligées d'établir des plans de résolution. Dans ces plans, les banques devront prévoir les problèmes qu’elles peuvent rencontrer et la manière de les résoudre. Les banques devront renouveler leurs plans de résolution au moins une fois par an. En cas de grand changement, les banques devront aussi revoir leurs plans.
Troisièmement, la loi stipule que la BNB peut donner des recommandations quant à la stratégie macroprudentielle. En maintenant le contrôle et en réagissant de manière proactive, la BNB peut éviter ou limiter les risques systémiques.
Enfin, les recommandations de la Commission Dexia et du FMI sont traitées dans la loi. L'expertise provenant du terrain est également prise en compte. Il s'agit principalement de circulaires de la BNB.
Grâce à cette loi, nous tirons les leçons du passé pour éviter des problèmes ultérieurs.
1 Trois lois composent la loi bancaire. La première loi remplace l'actuelle loi de contrôle de 1993. La loi bancaire n'est pas d'application pour les compagnies d'assurance.
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