La cadastration préalable améliore l’identification des biens dans les actes notariés

Cet arrêté royal introduit le principe de cadastration préalable en deux volets :

1. A partir du 1^er janvier 2014, le géomètre-expert (désigné comme dépositaire de prédilection) devra remettre un plan de délimitation précis à l’AGDP qui lui communiquera le numéro de référence attribué à ce plan. À son tour, il communiquera ce numéro au notaire qui le reprendra dans l’acte authentique.
2. Un système de réservation d’identifiant parcellaire entrera en vigueur ultérieurement. L'identification de la parcelle sera donc précisée lors de la rédaction de l’acte et non plus après.

Une condition sine qua non : un plan de délimitation réglementé

Le premier volet de l’arrêté royal définit le dépôt du plan de délimitation comme une condition préalable à la rédaction d'un acte portant sur une partie d’un bien. Cette disposition permet à l’AGDP un contrôle supplémentaire en amont. L'administration collectera des plans de meilleure qualité qui faciliteront la mise à jour du plan parcellaire cadastral. Enfin, ce nouveau prescrit apportera plus de précision dans les actes et offrira davantage de garanties dans la délimitation des biens.

Ce premier volet de l’arrêté définit en l’occurrence des normes strictes pour l’élaboration du plan de délimitation. L’auteur du plan doit désormais livrer une version numérisée du plan de délimitation et respecter certaines normes. Tous les plans devront mentionner, par exemple, la nature des limites de propriété, l’échelle et la date d’établissement du plan.

Cette amélioration rencontre les intérêts du citoyen et de l’administration. Le citoyen est certain de recevoir un plan décrivant parfaitement son bien, réduisant ainsi le risque de contentieux. A la clé, la garantie que les plans reçus par l’AGDP sont complets et harmonisés permettant à l'administration de délivrer un plan parcellaire cadastral plus lisible et possédant des caractéristiques uniformes.

Un identifiant unique et précis

Le deuxième volet de l’arrêté royal prévoit, en plus du dépôt préalable du plan, la demande d’identifiants parcellaires préalablement à l’acte. Cette procédure permettra de franchir toutes les étapes internes au traitement de l’acte avec la certitude de disposer d’un plan de géomètre, d'un acte notarié et d'une documentation patrimoniale reliés par un identifiant unique : le numéro parcellaire cadastral.

Lors de la vente d'une partie de parcelle, par exemple, les numéros des nouvelles parcelles sont attribués par l'administration après que l’acte soit enregistré (après la signature de l'acte).

Intégré, automatisé, harmonisé…

La cadastration préalable est un pas de plus vers le Système de Traitement Intégré de la Documentation patrimoniale (STIPAD). Elle garantit des plans qualitatifs et une marge d’intervention élargie avant la cadastration de la parcelle, en plus d’une automatisation des données. Pour le citoyen, l’acte revêt une plus grande sécurité juridique étant donné que les nouvelles dispositions réduisent les risques de litiges. Enfin, le géomètre-expert et le notaire voient leurs rôles ajustés, leurs contacts avec l’administration harmonisés. Ils bénéficient aussi d’une meilleure accessibilité aux plans de délimitation grâce à la consultation en ligne.