Le remboursement de la TVA étrangère pour régler des dettes fiscales belges impayées

Un assujetti à la TVA qui a droit à une déduction de la TVA dans un État membre européen doit introduire une demande de remboursement de la TVA par le portail Intervat belge. Grâce à un recoupement hebdomadaire des données, les gestionnaires de dossiers peuvent repérer, parmi les assujettis qui ont demandé un remboursement de la TVA étrangère, ceux qui ont aussi des dettes fiscales belges.

Ensuite, le bureau de recette envoie un courrier standard, ainsi qu'un accord de cession de créances, à l'assujetti concerné. Dans ce courrier, l’assujetti est sommé de payer ses dettes impayées ou de signer l'accord. De la sorte, les gestionnaires de dossiers espèrent un paiement spontané. Si l'assujetti ne paie pas, mais signe l'accord, le remboursement de la TVA étrangère sera utilisé pour payer sa dette fiscale impayée. Ainsi, l'administration évite de coûteuses procédures de saisie.

Que se passe-t-il si l'assujetti ne répond pas au courrier ou s'il ne signe pas l'accord dans les dix jours calendrier et a plus de 1.500 euros de dettes fiscales ?
Dans ce cas, son gestionnaire de dossiers doit introduire une demande d'assistance au recouvrement dans le mois qui suit la demande de remboursement introduite via Intervat auprès du service CLO(Central Liaison Office)-Recouvrement. Ceci permet de saisir le remboursement de la TVA étrangère.

Le service CLO-Recouvrement lance ensuite la procédure de "demande d'assistance au recouvrement" et envoie les documents au service compétent de l'État membre concerné. Cela doit se faire avant que le remboursement de TVA ne soit payé. Si aucun autre renseignement n'est demandé, un État membre a quatre mois pour prendre une décision quant au remboursement. Le paiement doit se faire dans un délai de dix jours après l'expiration du délai de décision établi. Le délai de décision moyen est de trois mois. Mais certains États membres, tels que la France, ont un délai de décision plus court. C'est pourquoi, les dossiers qui requièrent l'application de cette procédure sont prioritaires pour le service CLO-Recouvrement.

En Belgique, cette procédure de remboursement est encore relativement nouvelle. La procédure sera encore adaptée en fonction des premières expériences et de l'évolution vers une plus grande uniformité au niveau européen. L'idée d'utiliser le remboursement de TVA étrangère pour obtenir un équilibre dans le bilan fiscal est largement répandue. Mais tous les États membres ne l'appliquent pas encore. En 2013, le SPF Finances a réussi à utiliser 312.029,21 euros de remboursements de TVA étrangère afin d'équilibrer davantage son bilan fiscal.