Gros plan sur les actions de recouvrement

Impositions de précompte immobilier ouvertes au nom des domaines de l’État

Au cours de l'année 2013, l'AGPR a mis en œuvre un plan d’action global destiné à apurer les cotisations de précompte immobilier à charge des domaines de l'État.

L’AGPR a donc orienté ses actions en fonction du type de débiteur (SPF Finances, autres SPF/ministères, autres organismes publics) et selon l’exercice d’imposition concerné. Les actions ciblées ont permis de réduire le montant des cotisations impayées de 24,81 % et le nombre d'articles de 50,99 %.

Imputation de remboursements de la TVA étrangère (VAT Refund)

Depuis le 4^e trimestre 2013, une procédure en phase pilote, appelée VAT Refund, a été mise en œuvre, avec, pour objectif, l’imputation de remboursements de TVA étrangère sur des créances fiscales ouvertes au nom de redevables belges.

L’assujetti TVA a effectué, dans un État membre européen (autre que celui où il est établi) des opérations qui y ouvrent un droit à déduction. L’État membre européen où l’opération a eu lieu est appelé "État membre du remboursement". L’assujetti introduit sa demande de remboursement TVA via le site portail des autorités fiscales de l’État membre où il est établi. Ce dernier transmet, à son tour, la demande à l’État membre du remboursement.

Le projet pilote a démarré en Belgique en septembre 2013. Entre le 16 septembre 2013 et la fin 2013, les assujettis TVA belges ont introduit 5.914 demandes de remboursement via l’application VatRefund du portail belge INTERVAT. Les demandes des assujettis TVA sont ensuite croisées avec les fichiers de dettes (TVA et contributions directes), donnant pour résultat 232 dossiers de dettes ouvertes (soit 981 articles), pour un montant dû de 13.577.462,84 euros.

Les bureaux de recette ont envoyé aux assujettis TVA une lettre standard, accompagnée d’une convention de cession de créance, par laquelle ils sont sommés, soit de payer les dettes encore ouvertes, soit de signer la convention de cession de créance. Cette signature facilite la procédure d’imputation du remboursement sur la dette ouverte. Si l’assujetti TVA ne  donne pas suite, une demande d’assistance au recouvrement peut, le cas échéant, être adressée à l’état membre du remboursement afin de saisir le remboursement TVA étrangère.

Dans le cadre de cette procédure, 52 dossiers (sur les 232  dossiers de départ) ont été traités, ce qui représente un rendement de 312.029,21 euros.

Cette procédure, en phase pilote, fera l’objet de modifications qui  tiennent compte des expériences, l’objectif étant d’évoluer vers une méthode de travail plus uniforme à l’échelle européenne.

Impositions de précompte immobilier ouvertes au nom de plusieurs indivisaires (Bruxelles, Wallonie)

En juin 2013, le SPF Finances a mis à disposition des bureaux de recette des listes de sélection reprenant les impositions en matière de précompte immobilier, enrôlées au nom de plusieurs indivisaires. Les bureaux de recette concernés ont également reçu des données d’identification de ces indivisaires afin de réduire au minimum le travail de recherche préparatoire.

Cette action ciblée de recouvrement a porté sur un nombre initial de 7.037 dossiers (soit 11.946 articles), pour un montant dû de 13.567.160 euros. 2.825 dossiers ont été traités (soit 3.652 articles), pour un rendement de 2.357.441 euros, soit 17,4 % du montant initialement dû.

Modèles de datamining

L’exploration de données qu’offre le datamining est une technique permettant de recouvrer d’une manière plus efficace et plus ciblée. À côté des modèles existants Delphi (prédiction de la solvabilité d’un contribuable sur une période de douze mois) et Hermes (prédiction de la probabilité de paiement dans le chef des sociétés auxquelles Delphi a attribué le score de solvabilité Very High Risk), le SPF Finances a commencé à développer un troisième modèle de datamining, appelé IRIS. Celui-ci sélectionne les dossiers ayant la plus grande probabilité qu’un paiement sera effectué après contact téléphonique avec le contribuable.