Entrée en vigueur de la nouvelle convention préventive de la double imposition avec la Chine

Les principales caractéristiques de cette nouvelle convention sont les suivantes :

• la réduction de 10 % à 5 % de l'impôt maximum qui peut être retenu à la source sur les dividendes de participations importantes ; dans les autres cas, la retenue à la source maximale reste limitée à 10 % ;
• la limitation de la retenue à la source sur les intérêts à 10 % du montant brut ;
• la limitation de la retenue à la source sur les redevances à 7 % du montant brut ;
• l’exemption d’impôt accordée en Belgique pour les revenus, autres que mobiliers, qui, en vertu de la convention, sont imposés en Chine ;
• l’exemption d’impôt des sociétés pour les dividendes reçus qu’une société belge reçoit d'une société chinoise même si ces dividendes ne satisfont pas aux conditions d'application du régime RDT, à condition que la société chinoise exerce activement en Chine une activité industrielle ou commerciale ;
• l'échange de renseignements entre les deux pays, en ce compris les renseignements qui sont détenus par des banques ou d'autres institutions financières ;
• la possibilité pour la Belgique et la Chine de refuser d'accorder les réductions et exonérations d'impôt prévues par la convention en faveur des revenus mobiliers à toute personne dont le principal objectif consiste à tirer avantage de la convention.

Un Protocole modifiant la Convention préventive de la double imposition du 24 novembre 1992 entre la Belgique et le Mexique a été signé le 26 août 2013 et une Convention préventive de la double imposition a été signée entre la Belgique et l’Uruguay le 23 août 2013.