Des actions de contrôle pour inciter à la déclaration spontanée

L’AGFisc a ainsi annoncé une série d’actions de contrôle spécifiques en mentionnant l’objet du contrôle et les groupes cibles concernés.

L'AGFisc a accordé une attention particulière :

• au non-dépôt de déclarations (tolérance zéro pour tous les impôts) ;
• à la scission du droit de propriété (abus fiscal de l'usufruit pour éluder l'impôt des personnes physiques ou l'impôt des sociétés) ;
• au prix de transfert (calcul et facturation) ;
• à l'abus des structures sociétaires (pour éluder l'impôt des personnes physiques) ;
• à l'horeca (contrôle entre autres des taux TVA et du chiffre d'affaires) ;
• aux entreprises étrangères actives dans le secteur de la construction (contrôle entre autres du précompte professionnel sur les salaires et la présence d'un établissement stable) ;
• au manque de cohérence entre les données de déclaration des personnes morales.

L’AGFisc a également annoncé l’augmentation du nombre de contrôles relatifs aux revenus étrangers (intensifiés grâce à l’amélioration des échanges internationaux).

D’autre part, l’AGFisc a rappelé certaines obligations fiscales, notamment aux avocats dont les prestations seraient soumises à un taux de TVA de 21 % à partir du 1^er janvier 2014.

L’AGFisc a aussi rappelé aux entreprises l’obligation de verser un précompte professionnel pour les rémunérations que celles-ci paient à leurs dirigeants et a annoncé que des contrôles en la matière seront effectués en 2014 pour les entreprises qui n’auraient pas régularisé leur situation en 2013.