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265.000 euros remboursés grâce au FSP
En 2013, le Fonds spécial de Protection des dépôts, des assurances sur la vie et du capital des sociétés coopératives agréées (FSP) a poursuivi les paiements de dossiers suite à la défaillance de la compagnie d’assurance APRA Leven (APRA Leven SA s’était vu retiré sa licence en mars 2011 par la FSMA, l’Autorité des services et marchés financiers).
Depuis 2011, sur 2.268 demandes introduites, 2.055 dossiers ont été indemnisés pour un montant total de 17.164.731,71 euros. En 2013, 64 dossiers se sont soldés par un paiement ou ont abouti à un transfert. Le montant des valeurs de rachat payées s’élève ainsi à 265.769,01 euros. Le FSP a payé les valeurs de rachat des polices d'assurance vie aux assurés ou a transféré les polices des ayants droit à une autre compagnie d'assurance.
Fin 2013, il restait seulement une trentaine de dossiers non traités. Le FSP a envoyé plusieurs demandes de régularisation aux ayants droit. Puisque ces dossiers sont restés sans réaction, ils sont bloqués jusqu'à ce que les ayants droit se manifestent.
Les assurés qui avaient conclu un contrat du "deuxième pilier" (assurance groupe, assurance dirigeant d’entreprise, etc.) et qui avaient introduit une demande d’intervention n’ont malheureusement pas pu bénéficier de la garantie du FSP, ces contrats tombant en dehors de celle-ci. Treize assurés ont introduit une requête en annulation contre cette décision du SPF Finances devant le Conseil d’État. La procédure est toujours pendante.
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